Identification et champ d’application

Shlomit Conseil, entreprise individuelle, dont le siège est situé Quartier Jeanne d’Arc, 97232 Le Lamentin, immatriculée sous le numéro SIRET 929550895 00023, joignable au 06 96 50 12 71 et à l’adresse shlomitconseil@gmail.com, est ci-après désignée « Shlomit Conseil ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par un client, particulier (« consommateur ») ou entreprise (« professionnel »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Prestations proposées

Shlomit Conseil propose des prestations de conseil et d’accompagnement en matière de retraite :

• Formalités de départ en retraite auprès des caisses : obtention du relevé de carrière et du relevé de points AGIRC-ARRCO, demandes de retraite en ligne, suivi des dossiers jusqu’au 1er versement.
• Estimation et optimisation de la retraite : estimation du montant futur des pensions, âge de départ stratégique, rachats de trimestres, cumul emploi-retraite, carrières longues, trimestres supplémentaires liés aux enfants.
• Bilan retraite, en formule simple (vérification de la carrière et des trimestres) ou complète (bilan simple, estimation et optimisation).
• Entretien information retraite personnalisé.
• Ateliers retraite, pour les particuliers et pour les entreprises.
• Dossiers spécifiques : allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dossiers de réversion.

Shlomit Conseil est un cabinet de conseil privé. Ses prestations sont distinctes de celles proposées par les organismes de retraite. Les décisions relatives aux droits à la retraite restent prises par ces organismes.

Devis et commande

Après une analyse initiale de votre situation, Shlomit Conseil établit un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est conclue lorsque le client accepte le devis, par signature ou par accord écrit (y compris par e-mail). Un acompte de 50% à la signature du devis, le solde étant réglé à la remise du rapport final ou lors de la d’effet de la retraite.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix de la prestation est celui figurant sur le devis accepté.

Le paiement s’effectue par : carte bancaire, virement bancaire et espèces.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la remise complète des documents par le client et des délais de traitement des organismes de retraite, sur lesquels Shlomit Conseil n’a aucun contrôle.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour, et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de Shlomit Conseil.

Lorsque l’accès à un portail officiel nécessite des identifiants, le client les transmet librement et à titre temporaire, uniquement pour permettre l’extraction des données nécessaires à la mission. Il est recommandé au client de modifier ses identifiants à l’issue de la mission.

Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend à l’issue de la prestation.

Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il suffit d’en informer Shlomit Conseil par écrit, par exemple à l’adresse shlomitconseil@gmail.com.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part de la prestation déjà réalisée au moment où il exerce son droit de rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Annulation et report

Toute annulation ou tout report doit être signalé par écrit au moins 2 jours avant la date prévue.

Responsabilité

Shlomit Conseil est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et compétence, sans pouvoir garantir un résultat, notamment le montant des pensions ou les décisions des organismes de retraite.

Shlomit Conseil ne peut être tenue responsable des retards ou décisions des organismes de retraite, des changements de réglementation, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client. Pour les clients professionnels, la responsabilité de Shlomit Conseil est limitée au montant de la prestation facturée.

Confidentialité et données personnelles

Shlomit Conseil est tenue à la confidentialité sur l’ensemble des informations transmises par le client. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, et notamment :

• les identifiants de connexion, s’ils sont transmis, sont supprimés ou réinitialisés immédiatement après l’extraction des données requises ;
• les fichiers de carrière, justificatifs et bilans sont supprimés définitivement dans un délai maximal de 6 mois après la livraison finale du bilan ;
• les données de facturation sont conservées pendant 10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales.

Propriété intellectuelle

Les documents, analyses et supports remis au client restent la propriété de Shlomit Conseil. Le client peut les utiliser pour ses besoins personnels ou internes, mais ne peut ni les revendre, ni les diffuser à des tiers sans autorisation écrite.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Shlomit Conseil par e-mail à shlomitconseil@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Shlomit Conseil s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel vous adhérez].

Force majeure

Shlomit Conseil ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales pour les clients consommateurs et, pour les clients professionnels, [juridiction compétente].